Arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale

Article 1 LEGIARTI000006784846

1. L'activité professionnelle minimale au cours du trimestre pour lequel l'allocation de garde d'enfant à domicile est demandée, est attestée :

2. 1. Pour les salariés, par au moins l'une des pièces suivantes :

3. a) La production de bulletins de salaire ;

4. b) Un certificat du ou des employeurs indiquant la rémunération nette de cotisations sociales ;

5. 2. Pour les non-salariés, par une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse de l'affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé une personne à domicile et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles.

6. 3. Pour les personnes qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées à l'article D. 842-2 du code de la sécurité sociale par :

7. - un décompte de l'organisme en assurant le service pour les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail ainsi que de repos pour adoption ;

8. - un décompte des indemnités versées par les Assedic au titre des périodes d'indemnisation du chômage ;

9. - une attestation de l'organisme dispensant la formation au titres des périodes de formation professionnelle rémunérée indiquant la rémunération versée.

10. Les attestations mentionnées ci-dessus peuvent être fournies directement à l'organisme débiteur de prestations familiales par l'organisme d'assurance vieillesse ou par le bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile.

Article 2 LEGIARTI000006784848

1. La justification de l'acquittement des cotisations sociales visées à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale est apportée, en tant que de besoin, par une attestation émanant des organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.

Article 3 LEGIARTI000006784844

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.