Article (sans numéro) JORFARTI000002354136
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er juin 1992 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L.842-1 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 1992
NatureArrêté
Signé le1er juin 1992
Publié le13 juin 1992
PublicationJORF n°136 du 13 juin 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSS9201272A
IdentifiantJORFTEXT000000358357
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre VIII;
Vu le code rural;
Vu la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 19;
Vu l'arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L.533-1 du code de la sécurité sociale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001961009
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 31 mars 1987 susvisé est remplacé par l'article suivant:
<<Art. 2. - La justification de l'acquittement des cotisations sociales visées à l'article L.842-1 du code de la sécurité sociale est apportée, en tant que de besoin, par une attestation émanant des organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002354137
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le chef de service, M. LAROQUE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. CULAUD
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 31 mars 1987 · modifie
Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 · application
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