Arrêté du 31 mars 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juin 1992.

TexteArrêté du 31 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006784848

Texte parentLEGITEXT000006057404

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mars 1987 (version du 13 juin 1992)Légifrance →

1. La justification de l'acquittement des cotisations sociales visées à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale est apportée, en tant que de besoin, par une attestation émanant des organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.

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