Journal officiel · Décret
Décret n°87-289 du 27 avril 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L512-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 1987
NatureDécret
Signé le27 avril 1987
Publié le28 avril 1987
PublicationJORF du 28 avril 1987
NORSTFS8700644D
IdentifiantJORFTEXT000000700350
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 · application
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