Article 1 LEGIARTI000006769909
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-289 du 27 avril 1987 pris en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 1987
NatureDécret
Signé le27 avril 1987
Publié le28 avril 1987
Articles4 articles en vigueur
NORSTFS8700644D
IdentifiantLEGITEXT000006065930
Article 2 LEGIARTI000006769910
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006769911
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1987 aux enfants au titre desquels une première ouverture de droit à l'une des prestations familiales est demandée.
Nota : [ Décret 87-289 du 27 avril 1987 art. 3 : date d'entrée en vigueur.
Article 4 LEGIARTI000006769908
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 1987).