Référencearticle 3 du décret n°87-289 du 27 avril 1987 (version du 28 avril 1987)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1987 aux enfants au titre desquels une première ouverture de droit à l'une des prestations familiales est demandée.
Nota : [ Décret 87-289 du 27 avril 1987 art. 3 : date d'entrée en vigueur.
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