Journal officiel · Décret

Décret n°86-857 du 18 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET DU 11-03-1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES GRAISSES ET LES HUILES COMESTIBLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 juillet 1986
Publié le24 juillet 1986
PublicationJORF du 24 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000885919
RéférenceDécret n°86-857 du 18 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET DU 11-03-1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES GRAISSES ET LES HUILES COMESTIBLES, JO du 24 juillet 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 11 mars 1908 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 1 octobre 1986 · txt source
Décret n°1908-03-11 du 11 mars 1908 - art. 3-3 (V) · creation
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