Journal officiel · Décret

Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977 RELATIF AU MINIMUM DE RESSOURCES QUI DOIT ETRE LAISSE A LA DISPOSITION DES PERSONNES HANDICAPEES ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1978
NatureDécret
Signé le31 décembre 1977
Publié le12 janvier 1978
PublicationJORF du 12 janvier 1978
IdentifiantJORFTEXT000000886056
RéférenceDécret n°77-1548 du 31 décembre 1977 RELATIF AU MINIMUM DE RESSOURCES QUI DOIT ETRE LAISSE A LA DISPOSITION DES PERSONNES HANDICAPEES ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS, JO du 12 janvier 1978Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978 - art. 13 (M)
Décret2004-1136 · abroge

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