Journal officiel · Décret

Décret n°82-1002 du 22 novembre 1982 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE: ELLE EST HABILITEE A CONTRACTER DES EMPRUNTS DESTINES A ASSURER LE FINANCEMENT DES PRETS ACCORDES POUR LA REALISATION D'INVESTISSEMENTS D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 novembre 1982
Publié le27 novembre 1982
PublicationJORF du 27 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000886226
RéférenceDécret n°82-1002 du 22 novembre 1982 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE: ELLE EST HABILITEE A CONTRACTER DES EMPRUNTS DESTINES A ASSURER LE FINANCEMENT DES PRETS ACCORDES POUR LA REALISATION D'INVESTISSEMENTS D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE, JO du 27 novembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 · modifie
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