Journal officiel · Décret
Décret n°52-213 du 27 février 1952 COMPLETANT LES TABLEAUX ANNEXES AU D. 481108 DU 10-07-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 février 1952
Publié le2 mars 1952
PublicationJORF du 2 mars 1952
IdentifiantJORFTEXT000000886273
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 26 juin 1952 · application