Journal officiel · Décret

Décret n°52-215 du 19 février 1952 MODIFICATION DES ART. 68 (PAR. 1ER ET 2 DERNIER AL. ENVOI DANS LES SECTIONS SPECIALES EN TANT QUE PUNITION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 février 1952
Publié le2 mars 1952
PublicationJORF du 2 mars 1952
IdentifiantJORFTEXT000000886274
RéférenceDécret n°52-215 du 19 février 1952 MODIFICATION DES ART. 68 (PAR. 1ER ET 2 DERNIER AL. ENVOI DANS LES SECTIONS SPECIALES EN TANT QUE PUNITION), JO du 2 mars 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 26 novembre 1937 · modifie
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