Journal officiel · Loi
Loi n°50-328 du 17 mars 1950 AVANTAGES SPECIAUX AUX PERSONNELS DU SERVICE ACTIF DES EGOUTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le17 mars 1950
Publié le18 mars 1950
PublicationJORF du 18 mars 1950
IdentifiantJORFTEXT000000886313
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 3 juillet 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°75-931 du 14 octobre 1975 · application