Journal officiel · Loi
Loi n°77-608 du 14 juin 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le14 juin 1977
Publié le15 juin 1977
PublicationJORF du 15 juin 1977
IdentifiantJORFTEXT000000886334
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°74-644 du 16 juillet 1974 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°77-610 du 14 juin 1977 · application