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Loi n°77-710 du 5 juillet 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE, SIGNE A BRUXELLES LE 10 JUILLET 1975

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 juillet 1977
Publié le6 juillet 1977
PublicationJORF du 6 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000886342
RéférenceLoi n°77-710 du 5 juillet 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE, SIGNE A BRUXELLES LE 10 JUILLET 1975, JO du 6 juillet 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 · modifie
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