Journal officiel · Décret
Décret n°54-1024 du 13 octobre 1954 PORTANT RAP POUR L'INTEGRATION DES RECEVEURS DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DANS LES GRADES DE RECEVEUR-PERCEPTEUR ET DE PERCEPTEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 octobre 1954
Publié le17 octobre 1954
PublicationJORF du 17 octobre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000886407
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-34 du 8 janvier 1947 · modifie