Journal officiel · Décret

Décret n° 47-34 du 8 janvier 1947 fixant provisoirement le statut du cadre spécial des receveurs des communes et établissements publics

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 janvier 1947
Publié le11 janvier 1947
PublicationJORF du 11 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000302604
RéférenceDécret n° 47-34 du 8 janvier 1947 fixant provisoirement le statut du cadre spécial des receveurs des communes et établissements publics, JO du 11 janvier 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 31 décembre 1942 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°54-1024 du 13 octobre 1954 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302604, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).