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Loi n°50-601 du 31 mai 1950 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 18-08-1948 RELATIF AU REGIME FINANCIER DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX : (REGIME DES COTISATIONS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 mai 1950
Publié le1er juin 1950
PublicationJORF du 1 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000886435
RéférenceLoi n°50-601 du 31 mai 1950 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 18-08-1948 RELATIF AU REGIME FINANCIER DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX : (REGIME DES COTISATIONS), JO du 1er juin 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1284 du 18 août 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°2011-1938 du 22 décembre 2011 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886435, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).