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Loi n°50-648 du 10 juin 1950 OUVRANT UN NOUVEAU DELAI POUR LE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES PREVU PAR LA LOI 481307 DU 23-08-1948 TENDANT A ADAPTER LES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA SITUATION DES CADRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 juin 1950
Publié le11 juin 1950
PublicationJORF du 11 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000886438
RéférenceLoi n°50-648 du 10 juin 1950 OUVRANT UN NOUVEAU DELAI POUR LE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES PREVU PAR LA LOI 481307 DU 23-08-1948 TENDANT A ADAPTER LES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA SITUATION DES CADRES, JO du 11 juin 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1307 du 23 août 1948 · application
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