Journal officiel · Décret
Décret n°85-1255 du 4 novembre 1985 RELATIF AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 novembre 1985
Publié le30 novembre 1985
PublicationJORF du 30 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000886525
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 · application
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 · application
Cité par 2 textes
Code du travail - art. R742-10 (V) · modification
Code du travail - art. R742-8-1 (V) · creation