Journal officiel · Décret
Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 238-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) INSTITUANT UNE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE MISSION D'UTILITE PUBLIQUE DES ASSOCIATIONS INSCRITES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 1985
NatureDécret
Signé le9 décembre 1985
Publié le11 décembre 1985
PublicationJORF du 11 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000886536
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Cité par 4 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
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