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Loi n°50-963 du 12 août 1950 MODIFIE L'ARTICLE 27 DU DL DU 29-07-1939 (ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 août 1950
Publié le13 août 1950
PublicationJORF du 13 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000886548
RéférenceLoi n°50-963 du 12 août 1950 MODIFIE L'ARTICLE 27 DU DL DU 29-07-1939 (ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES), JO du 13 août 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886548, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).