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Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 1978
NatureLoi
Signé le10 juin 1978
Publié le11 juin 1978
PublicationJORF du 11 juin 1978
IdentifiantJORFTEXT000000886557
RéférenceLoi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION, JO du 11 juin 1978Légifrance →

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Cité par 2 textes
LOI93-1 · modifie
Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)

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