Article 1 LEGIARTI000006283665
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 1978
NatureLoi
Signé le10 juin 1978
Publié le11 juin 1978
Articles7 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068631
Article 2 LEGIARTI000006283666
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006283667
1. L'alinéa 3 de l'article 1873-4 du code civil est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006283668
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006283669
1. Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à toute demande de sursis au partage formée après l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de la demande en partage.
Article 6 LEGIARTI000006283670
1. L'article 231 du code de l'urbanisme et de l'habitation est abrogé.
Article 7 LEGIARTI000006283671
1. La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de son article 6.
Nota : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
"Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle- Calédonie."
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la "collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territoriale" est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 1978).