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Loi n°51-517 du 8 mai 1951 PORTANT CREATION DE POSTES DE JUGES D'ENFANTS : MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 23-02-1923 (TABLEAU RELATIF AUX PERSONNELS DES TRIBUNAUX EN ALGERIE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le8 mai 1951
Publié le9 mai 1951
PublicationJORF du 9 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886641
RéférenceLoi n°51-517 du 8 mai 1951 PORTANT CREATION DE POSTES DE JUGES D'ENFANTS : MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 23-02-1923 (TABLEAU RELATIF AUX PERSONNELS DES TRIBUNAUX EN ALGERIE), JO du 9 mai 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 23 février 1923 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886641, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).