Journal officiel · Loi
Loi n°51-147 du 11 février 1951 RELATIVE AU DEGRE MINIMUM DES VINS DE COUPAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le11 février 1951
Publié le13 février 1951
PublicationJORF du 13 février 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886662
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