Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°61-106 du 1 février 1961 AUTORISANT LA REQUISITION TEMPORAIRE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'INSTALLATION PROVISOIRE DE LOGEMENTS DESTINES AUX PERSONNES EVACUEES DE LOCAUX IMPROPRES A L'HABITATION SITUES DANS DES AGGLOMERATIONS DE FRANCAIS MUSULMANS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le1er février 1961
Publié le2 février 1961
PublicationJORF du 2 février 1961
IdentifiantJORFTEXT000000886759
RéférenceOrdonnance n°61-106 du 1 février 1961 AUTORISANT LA REQUISITION TEMPORAIRE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'INSTALLATION PROVISOIRE DE LOGEMENTS DESTINES AUX PERSONNES EVACUEES DE LOCAUX IMPROPRES A L'HABITATION SITUES DANS DES AGGLOMERATIONS DE FRANCAIS MUSULMANS, JO du 2 février 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 60-101 du 4 février 1960 · application
Cité par 1 texte
Décret n°62-11 du 8 janvier 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886759, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).