Journal officiel · Loi

Loi n°51-17 du 5 janvier 1951 MODIFICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 491094 DU 2 août 1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le5 janvier 1951

Publié le6 janvier 1951

PublicationJORF du 6 janvier 1951

IdentifiantJORFTEXT000000886769

RéférenceLoi n°51-17 du 5 janvier 1951 MODIFICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 491094 DU 2 août 1949, JO du 6 janvier 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-1094 du 2 août 1949 · modifie