Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°58-892 du 24 septembre 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (C) ET 3 (E) DE LA LOI DU 30 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE (DUREE DE L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION), ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 55151 DU 2 février 1955 AUTORISANT A SOUMETTRE LE TRAITEMENT DU PETROLE D'ORIGINE NATIONALE A TOUT OU PARTIE DES REGLES APPLICABLES AU TRAITEMENT DU PETROLE IMPORTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le24 septembre 1958

Publié le27 septembre 1958

PublicationJORF du 27 septembre 1958

IdentifiantJORFTEXT000000886784

Référence

Ordonnance n°58-892 du 24 septembre 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (C) ET 3 (E) DE LA LOI DU 30 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE (DUREE DE L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION), ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 55151 DU 2 février 1955 AUTORISANT A SOUMETTRE LE TRAITEMENT DU PETROLE D'ORIGINE NATIONALE A TOUT OU PARTIE DES REGLES APPLICABLES AU TRAITEMENT DU PETROLE IMPORTE, JO du 27 septembre 1958

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Textes cités liens · DILA3

Loi du 30 mars 1928 · modifie

Décret n°55-151 du 2 février 1955 · modifie

Directive Européenne n°72-425 du 19 décembre 1972 · application

Cité par 2 textes

Ordonnance n°58-1171 du 5 décembre 1958 · modifie

Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 3 (M) · modification