Journal officiel · Décret

Décret n°52-661 du 26 mai 1952 DU 30-12-1938

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 mai 1952

Publié le10 juin 1952

PublicationJORF du 10 juin 1952

IdentifiantJORFTEXT000000886789

RéférenceDécret n°52-661 du 26 mai 1952 DU 30-12-1938, JO du 10 juin 1952Légifrance →

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