Journal officiel · Décret
Décret n°54-1194 du 29 novembre 1954 AU DECRET 5076 DU 16-01-1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 novembre 1954
Publié le3 décembre 1954
PublicationJORF du 3 décembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000886880
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 · modifie