Journal officiel · Loi
Loi du 25 février 1943 GESTIONS COMPTABLES OCCULTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le25 février 1943
Publié le28 février 1943
PublicationJORF du 28 février 1943
IdentifiantJORFTEXT000000886919
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Cité par 3 textes
Décret n°46-1007 du 10 mai 1946 · modifie
Décret n°53-714 du 9 août 1953 · modifie
Loi n°63-156 du 23 février 1963 · modifie