Journal officiel · Décret

Décret n°54-1223 du 7 décembre 1954 MODIFIANT L'ART. 45 DU DECRET 54406 DU 10-04-1954 RELATIF A LA PROFESSION D'AVOCAT (REGIME DES INCOMPATIBILITES ET OBLIGATIONS DES AVOCATS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 décembre 1954
Publié le10 décembre 1954
PublicationJORF du 10 décembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000886952
RéférenceDécret n°54-1223 du 7 décembre 1954 MODIFIANT L'ART. 45 DU DECRET 54406 DU 10-04-1954 RELATIF A LA PROFESSION D'AVOCAT (REGIME DES INCOMPATIBILITES ET OBLIGATIONS DES AVOCATS), JO du 10 décembre 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 54-406 du 10 avril 1954 · modifie
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