Journal officiel · Décret

Décret n°54-1276 du 27 décembre 1954 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 8 DE LA LOI 481305 DU 23 août 1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 décembre 1954
Publié le28 décembre 1954
PublicationJORF du 28 décembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000887001
RéférenceDécret n°54-1276 du 27 décembre 1954 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 8 DE LA LOI 481305 DU 23 août 1948, JO du 28 décembre 1954Légifrance →

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Loi n°48-1305 du 23 août 1948 · application
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