Journal officiel · Décret
Décret n°64-395 du 4 mai 1964 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 mai 1964
Publié le6 mai 1964
PublicationJORF du 6 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000887014
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-1927 du 7 octobre 1947 · application
Cité par 1 texte
Décret n°76-710 du 7 juillet 1976 · modifie