Journal officiel · Décret

Décret n°66-855 du 18 novembre 1966 MODIFICATION DU STATUT DU PERSONNEL COMMUNAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 novembre 1966

Publié le23 novembre 1966

PublicationJORF du 23 novembre 1966

IdentifiantJORFTEXT000000887023

RéférenceDécret n°66-855 du 18 novembre 1966 MODIFICATION DU STATUT DU PERSONNEL COMMUNAL, JO du 23 novembre 1966Légifrance →

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Cité par 3 textes

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