Journal officiel · Décret

Décret n°85-800 du 29 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 681037 DU 23-11-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE CONTROLE DES ASSURANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juillet 1985
Publié le31 juillet 1985
PublicationJORF du 31 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000887025
RéférenceDécret n°85-800 du 29 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 681037 DU 23-11-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE CONTROLE DES ASSURANCES, JO du 31 juillet 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°68-1037 du 23 novembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000887025, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).