Journal officiel · Décret
Décret n°68-1037 du 23 novembre 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE CONTROLE DES ASSURANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 novembre 1968
Publié le28 novembre 1968
PublicationJORF du 28 novembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000869588
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret du 22 août 1936 · modifie
Cité par 8 textes
Décret n°85-800 du 29 juillet 1985 · modifie
Arrêté du 2 août 1985 · application
Arrêté du 16 juin 1989 · application
Arrêté du 16 juin 1989 · application
DECRET93-495 · modifie
Décret2005-799 · abroge