Article (sans numéro) JORFARTI000001194289
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 23 novembre 1968 susvisé, les mots : « il relève du directeur des assurances » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-495 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968 relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1993
NatureDécret
Signé le24 mars 1993
Publié le27 mars 1993
PublicationJORF n°73 du 27 mars 1993
NORECOT9300146D
IdentifiantJORFTEXT000000544713
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968, modifié par le décret n° 85-800 du 29 juillet 1985, relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances ;
Vu le décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l’économie, des finances et du budget ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 10 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002360099
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l’article 5 du décret du 23 novembre 1968 susvisé, les mots : « directeur des assurances » sont remplacés par les mots : « directeur du personnel et des services généraux ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001320154
Art. 3. - Au troisième alinéa de l’article 10 du décret du 23 novembre 1968, les mots : « sur la proposition du directeur des assurances et » sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001194290
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-1037 du 23 novembre 1968 · modifie
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