Décret n°93-495 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968 relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’économie et des finances,

Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968, modifié par le décret n° 85-800 du 29 juillet 1985, relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances ;

Vu le décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l’économie, des finances et du budget ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 10 juin 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,