Décret n°93-495 du 24 mars 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 mars 1993.

TexteDécret n°93-495 du 24 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006929521

Texte parentLEGITEXT000006081667

Référencearticle 1 du décret n°93-495 du 24 mars 1993 (version du 27 mars 1993)Légifrance →

1. Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 novembre 1968 susvisé, les mots : " il relève du directeur des assurances " sont supprimés.

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