1. Au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 23 novembre 1968, les mots : " sur la proposition du directeur des assurances et " sont supprimés.
Décret n°93-495 du 24 mars 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 1993.
TexteDécret n°93-495 du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929523
Texte parentLEGITEXT000006081667
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