Journal officiel · Loi
Loi du 5 juin 1943 INSTITUTION DE TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX : GUADELOUPE ET MARTINIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le5 juin 1943
Publié le19 juin 1943
PublicationJORF du 19 juin 1943
IdentifiantJORFTEXT000000887055
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
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