Journal officiel · Décret

Décret n°67-996 du 15 novembre 1967 RELATIF AUX CONVENTIONS TYPES DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU DE PROMOTION SOCIALE ETABLIES EN APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 novembre 1967
Publié le17 novembre 1967
PublicationJORF du 17 novembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000887089
RéférenceDécret n°67-996 du 15 novembre 1967 RELATIF AUX CONVENTIONS TYPES DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU DE PROMOTION SOCIALE ETABLIES EN APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966, JO du 17 novembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-892 du 3 décembre 1966 · application
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