Journal officiel · Décret

Décret n°66-944 du 14 décembre 1966 DETERMINANT LES PEINES APPLICABLES EN CAS DE PREMIERE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 63807 DU 6 août 1963 REGLEMENTANT LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF ET LES ECOLES OU S'EXERCE CETTE PROFESSION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 décembre 1966
Publié le20 décembre 1966
PublicationJORF du 20 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000887094
RéférenceDécret n°66-944 du 14 décembre 1966 DETERMINANT LES PEINES APPLICABLES EN CAS DE PREMIERE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 63807 DU 6 août 1963 REGLEMENTANT LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF ET LES ECOLES OU S'EXERCE CETTE PROFESSION, JO du 20 décembre 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-807 du 6 août 1963 · application
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