Journal officiel · Loi

Loi du 25 juin 1943 MODIFIANT L'ART. 12 (RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 8 QUI COMPLETE L'ART. 345 DU CODE DE L'ENREGISTREMENT ET DE L'ART. 34 DU CODE FISCAL DES VALEURS) DE LA LOI DU 03-02-1943 RELATIVE A LA FORME DES ACTIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le25 juin 1943

Publié le26 juin 1943

PublicationJORF du 26 juin 1943

IdentifiantJORFTEXT000000887105

Référence

Loi du 25 juin 1943 MODIFIANT L'ART. 12 (RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 8 QUI COMPLETE L'ART. 345 DU CODE DE L'ENREGISTREMENT ET DE L'ART. 34 DU CODE FISCAL DES VALEURS) DE LA LOI DU 03-02-1943 RELATIVE A LA FORME DES ACTIONS, JO du 26 juin 1943

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 3 février 1943 · modifie