Journal officiel · Loi
Loi du 3 février 1943 RELATIVE A LA FORME DES ACTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 février 1943
Publié le20 février 1943
PublicationJORF du 20 février 1943
IdentifiantJORFTEXT000000705599
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 25 octobre 1934 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 25 juin 1943 · modifie