Journal officiel · Loi
Loi du 29 juillet 1943 EXERCICES CLOS ET EXERCICES PERIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 juillet 1943
Publié le31 juillet 1943
PublicationJORF du 31 juillet 1943
IdentifiantJORFTEXT000000887113
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Textes cités liens · DILA1
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