Journal officiel · Décret

Décret n°64-413 du 5 mai 1964 ETENDANT LE CHAMP D'ACTIVITE DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 mai 1964

Publié le12 mai 1964

PublicationJORF du 12 mai 1964

IdentifiantJORFTEXT000000887131

RéférenceDécret n°64-413 du 5 mai 1964 ETENDANT LE CHAMP D'ACTIVITE DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL, JO du 12 mai 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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