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Loi du 5 novembre 1943 INFRACTION ET AMENDE ADMINISTRATIVES ET PROFESSIONNELLES EN MATIERE DE DECLARATION DE LIVRAISON ET DE COLLECTES DES PRODUITS AGRICOLES NECESSAIRES AU RAVITAILLEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 novembre 1943
Publié le6 novembre 1943
PublicationJORF du 6 novembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000887188
RéférenceLoi du 5 novembre 1943 INFRACTION ET AMENDE ADMINISTRATIVES ET PROFESSIONNELLES EN MATIERE DE DECLARATION DE LIVRAISON ET DE COLLECTES DES PRODUITS AGRICOLES NECESSAIRES AU RAVITAILLEMENT, JO du 6 novembre 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 11 décembre 1942 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance2006-594 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000887188, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).