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Loi du 11 décembre 1942 AMENDES ADMINISTRATIVES OU PROFESSIONNELLES, SOUMISSION A L'APPROBATION DU MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE ET AU RAVITAILLEMENT OU DE SON DELEGUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le11 décembre 1942
Publié le13 décembre 1942
PublicationJORF du 13 décembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000335745
RéférenceLoi du 11 décembre 1942 AMENDES ADMINISTRATIVES OU PROFESSIONNELLES, SOUMISSION A L'APPROBATION DU MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE ET AU RAVITAILLEMENT OU DE SON DELEGUE, JO du 13 décembre 1942Légifrance →

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Cité par 3 textes
Loi du 12 décembre 1942 · application
Arrêté du 20 décembre 1942 · application
Loi du 5 novembre 1943 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335745, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).